Accueil Justice

 

Le 3 janvier 2005 la charte "Marianne" entre en vigueur: elle s'appuie sur 5 engagements déclinables par l'ensemble des services de l'Etat:

          - un accès plus facile aux services
          - un accueil attentif et courtois
          - une attention particulière à l'examen des réclamations
          - une réponse compréhensible dans un délai annoncé
          - une écoute pour améliorer la qualité de l'accueil.

C'est dans cet esprit que le Garde des Sceaux a souhaité engager en 1998 une expériementation de mise en place d'un Guichet Unique de Greffe (GUG).
C'est à la fois un service d'accueil centralisé et un point d'entrée procédural (hormis les affaires supposant une assignation avec représentation obligatoire par avocat). 

Missions du GUG

Le Guichet Unique de Greffe de Pau est ouvert depuis le 3 novembre 2005.

GUG: Accueil public
du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00
et de 13h00 à 17h00

Il regroupe les accueils du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal d'Instance, du Conseil de prud'hommes et de la Cour d'appel de Pau. Il est le lieu où tout citoyen et tout justiciable peut:

         - être accueilli
         - recevoir une information précise
         - avoir la possibilité de recourir à des modes diversifiés de règlement des litiges
         - être orienté vers les professionnels compétents, les instances de conciliation et de médiation,
         - introduire toute demande ou requête
         - être renseigné sur le déroulement de sa procédure
         - former un recours.

En outre, il permet aux auxiliaires de justice de déposer rapidement et en toute sécurité tous les actes et documents destinés aux différents services des juridictions concernées.

GUG: Accueil des professionnels

Compétences du GUG de Pau

Cour d'appel

  üRecours en matière civile

  üPourvoi cassation en matière pénale

  üRéception et compostage de tous les actes de procédure

  üRéception des apostilles

Tribunal de grande instance de Pau

Ä en matière pénale:

 

  üRenseignements sur le suivi des plaintes et les résultats d'audience

  üEnregistrement des recours 
  üRéception des demandes de copies de jugements
  üRéception des demandes des permis de visites (instruction et parquet)

  üRestitution des permis de conduire

  üOrientation des victimes

 

Ä en matière civile:

 

  üCompostage des actes et pièces remis par les auxiliaires de justice

  üAffaires familiales: le GUG remet les imprimés, réceptionne les requêtes et les assignations, et renseigne sur les modes de saisine
  üEnregistrement des titres et diplômes
  üRenonciation à succession 
  üEtat civil: réception des actes et inscription au registre civil

 

Ä Divers

 

  üExperts: remise des dossiers et réception des candidatures

  üConcours: remise et réception des dossiers
       üDossier aide juridictionnelle

Tribunal d'instance

Ä Remise des formulaires suivants:

 

  üInjonctions de payer
  üInjonctions de faire 
  üDéclaration au greffe 
  üTutelle (le GUG remet en outre la liste des médecins spécialistes) 

 

Ä Renseignement, constitution de dossier et établissement des actes

 

  üPacte civil de solidarité

  üCertificats de propriété

  üCessions de salaires

  üActes de notoriétés

  üConsentement à adoption

 

Ä Divers

 

  üRenseigne sur les résultats d'audience

 


 GUG: Accueil confidentiel