Aide juridictionnelle

A compter, du 1er janvier 2015, les demandeurs peuvent prétendre à une aide juridictionnelle partielle si leurs revenus mensuels sont compris entre 941 et 1 411 euros. L'aide juridictionnelle est  totale pour les revenus inférieurs où égaux à 941 euros.

Ces plafonds de ressources sont majorés en fonctions du nombre de personnes à charge.

  Pour en savoir plus et téléchargement du dossier CERFA : Aide juridictionnelle / Service Public