Composition du CDAD

Cette structure réunit les différents acteurs qui oeuvrent pour l'accès au droit dans le département. Ces acteurs sont membres de droit, membres associés avec voix délibératives ou consultatives.

Les membres de droit

Conformément à la loi du 18 décembre 1998, le CDAD est composé de membres de droit qui constituent le conseil d'administration et qui ont voix délibérative.

Pour les Pyrénées-Atlantiques, les membres de droit sont:

- Le Ministère de la Justice (représenté par le Président du TGI de Pau et le Procureur de la République assurant les fonctions de vice-président du CDAD)

- L'Etat représenté par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- Le Département 64 (représenté par Monsieur le Président du Conseil Dépatemental des Pyrénées-Atlantiques)

- L'Association des Maires et des Communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques (représentée par Monsieur son Président )

- L'Ordre des avocats du barreau de Pau  (représentés par son Bâtonnier)

- La Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats du barreau de Pau (représentée par son Président)

- La Chambre départementale des Huissiers de Justice(représentée par son Président)

 - La Chambre Interdépartementale des Notaires (représentée par son Président)

- L'Association des conciliateurs de Justice de France, section Pyrénées-Atlantiques (représentée par son délégué départemental)

Les membres associés

Ils constituent avec les membres de droit l'assemblée générale et ont voix délibérative: 

        Collectivités du Béarn

 La Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (représentée par son Président)

La Communauté de communes de Lacq-Orthez (représentée par son Président)   

La Communauté de communes Nord-Est-Béarn (représentée par son Président)

La Communauté de communes du Haut-Béarn (représentée par son Président)

La Communauté de communes des Luys en Béarn (représentée par son Président)

La Commune d'Oloron Sainte Marie (représentée par son Maire)

        Collectivités du Pays Basque

La Communauté d'Agglomération Pays Basque (représentée par son Président)

La Commune de Saint Jean de Luz (représentée par son Maire)

       Autres membres associés

L'Ordre des Avocats du Barreau de Bayonne représenté par son Bâtonnier

La Caisse d'allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques représentée son Président

Les autres membres ayant voix consultative:

La Cour d'appel de Pau représentée par le Magistrat Délégué à la Politique Associative et à l'Accès au Droit à la cour d'appel de Pau exerçant la fonction de commissaire de gouvernement

La Direction Territoriale Aquitaine Sud de la protection judiciaire de la jeunesse (représentée par son directeur)

 L'Administration pénitentiaire (représentée par les directeurs des maisons d'arrêt de Pau et de Bayonne) 

 La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (représentée par le Directeur académique)

 La Commune d'Hendaye (représentée par son Maire)

 La Commune d'Espelette (représentée par son Maire)

La Commune d'Aressy (représentée par son Maire)

        Les Associations

UFC que choisir Pau

L'APAVIM (Association Pyrénéenne d'Aide aux VIctimes et de Médiation)

L'ACJPB (Association de Contrôle Judiciaire du Pays Basque)

  L'AERM 64 (Association Espace Rencontre et Médiation 64)

  Le CIDFF 64 (Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles)

  INFOFROITS

Le CDAD 64 a été renouvelé pour une durée de 10 ans en décembre 2018: 

                                      - La convention constitutive (voir le texte)

                                      - La publication (voir le texte)