- 1ère Journée Nationale de l'Accès au Droit se déroulera au sein des tribunaux de grande instance de Pau et de Bayonne le jeudi 24 mai 2018  

- Colloque du 30 novembre 2017 relatif à la protection juridique des majeurs, 10 après la réforme du 5 mars 2007.

Jeudi 30 novembre 2017 - Amphi 400 UFR de Droit, Economie et de Gestion UPPA

    - Mise en place par la CAF des réunions d'informations  " parents après la séparation" sur le territoire Béarn et soule.

  La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2015 généralise à compter du 1er avril 2016  la garantie des impayés de pension alimentaire (GIPA) venant renforcer  la protection des familles monoparentales en cas de pension alimentaire faible ou impayées.
Cette loi comporte  des mesures règlementaires visant à soutenir financièrement les parents séparés avec pour objectif de :
- Réduire la pauvreté des enfants en protégeant mieux les parents confrontés à des impayés de pension alimentaire.
- Lutter contre la précarité des femmes plus enclines à connaître ces situations.
- Favoriser le partage équilibré des responsabilités parentales.

Adossé à ces mesures législatives et règlementaires,  des séances collectives d’information «parents après la séparation »  sont  proposées aux parents sur le territoire de la CAF Béarn et Soule et de la MSA.
L’enjeu est d’informer les parents et de favoriser une approche amiable pour préserver les enfants des conflits liés à la séparation et contribuer à la reconstruction d’une nouvelle organisation familiale, garante de l’intérêt de l’enfant.

Ces séances, destinées à toutes personnes concernées par la séparation, sont animées par une équipe  d’intervenants formés composée d’un travailleur social de la CAF ou MSA,  d’un professionnel du droit et d’un médiateur familial.

Ils abordent lors de ces séances, les impacts juridiques, psychologiques et sociaux de la séparation sur les adultes et les enfants, la communication entre les parents et entre les parents et les enfants, les services de proximité et lieux ressources à disposition des parents.


       - Signature de deux conventions créant des Points d'accès au droit

 Le mardi 5 juillet 2016, le Conseil Départemental d’Accès au Droit des Pyrénées-Atlantiques (CDAD 64) signera avec ses partenaires institutionnels, deux conventions mettant en place deux points d’accès au droit :

-          Un point d’accès au droit adossé au bureau d’aide juridictionnelle au TGI de Pau

-          Un point d’accès au droit au sein de la maison d’arrêt de Pau 

                     

                              Me LEGRAND BOGDAN, Monsieur MULLER, M. JEAN-TALON , Monsieur CHARPENTIER-TITY, Madame PEYRAT

Pour une meilleure orientation des citoyens dès le retrait d’un dossier d’aide juridictionnelle

 

Monsieur Marc JEAN-TALON, président du TGI de Pau et du CDAD 64, Monsieur Jean-Christophe MULLER, procureur de la république du TGI de Pau et Maître Emmanuèle LEGRAND-BOGDAN, Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Pau ont signé une convention de partenariat créant le point d’accès adossé au bureau d’aide juridictionnelle.

Les consultations juridiques font partie intégrante des actions menées par le Conseil Départemental d’Accès au droit. L’organisation des consultations préalables à la saisine du juge part du constat que les citoyens se dirigent très souvent vers le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) sans avoir bénéficier d’un accompagnement en amont. Il est indispensable de favoriser l’aide à l’accès au droit au sein même des juridictions sans exclure d’autres modes de prise en charge de la demande de droit.

Ce point d’accès au droit a pour objectif de répondre aux demandes des personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle qui éprouvent des difficultés à identifier leurs besoins, à formuler clairement leur demande et à rassembler les pièces nécessaires.

Ces consultations assurées par les avocats du Barreau de Pau ont pour objectifs :

-          d’analyser le bien-fondé de la demande de droit et les moyens d’y satisfaire

-          de prévenir la saisine de la juridiction et par extension du BAJ alors que la demande nécessite une autre orientation

-          et d’aider à la constitution du dossier lorsque la saisine d’une juridiction est nécessaire

Le PAD ouvrira à compter de septembre 2016 dans les locaux du CDAD, 3 rue Faget de Baure. Les avocats du Barreau de Pau recevront sans rendez-vous tous les lundis matin de 9h à 12h les personnes orientées par le guichet unique de greffe du tribunal de grande instance de Pau, notamment.

Pour favoriser l’accès au droit des détenus en maison d’arrêt de Pau

 

Monsieur Marc JEAN-TALON, président du TGI de Pau et du CDAD 64, Monsieur Jean-Christophe MULLER, procureur de la république du TGI de Pau, Maître Emmanuèle LEGRAND-BOGDAN, Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Pau et l’administration pénitentiaire représentée par Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur de la Maison d’arrêt de Pau, Madame Cécile PEYRAT, directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation et Monsieur Christian LE GAT, directeur de la Protection Judiciaire de la jeunesse ont signé une convention de partenariat créant le point d’accès adossé au bureau d’aide juridictionnelle.

La circulaire du 12 avril 2002 relative à la politique judiciaire de la ville a encouragé la création des points d’accès au droit en établissement pénitentiaire. Leur création répond au besoin de mieux garantir les droits des personnes incarcérées, éloignées, du fait de leur détention, de tout dispositif d’information juridique de proximité.

Ce dispositif a été consacré par la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, qui prévoit dans son article 24, que « toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d’un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement. » Il vient d’être renforcé par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 qui vise, notamment, à améliorer la prise en charge des personnes condamnées en matière d’accès au droit et dispositifs de dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou réinsertion. 

Une convention créant un point d’accès au droit avait déjà été signée en 2007 mais celle-ci nécessite suppose aujourd’hui la refonte du dispositif.

Les détenus pourront bénéficier, sous le contrôle du SPIP, non seulement de consultations juridiques dispensées par les professionnels du droit mais également d’un accompagnement sur les droits sociaux et autres démarches administratives par une association partenaire.

     - Conseil d'administration du CDAD 64 - mardi 21 juin 2016

Le mardi 21 juin s'est tenu un conseil d'administration dans la salle des portraits de la Cour d'appel de Pau. 

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A cette occasion, les membres ont notamment adopté le principe de la mise en place de point d'accès au droit (PAD) adossé au bureau d'aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance. L'intégration de l'accès au droit dans les missions de service public de la Justice implique de considérer les juridictions comme un lieu à part entière d'aide et d'information juridique: "le service public de la Justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice." Il s'agit, en effet, de proposer des permanences juridiques d'avocats dont le principal objet est d'accueillir, écouter et analyser le bien-fondé de la demande de droit et les meilleurs moyens d'y satisfaire. Une convention est en cours de signature avec le Barreau de Pau. les permanences se tiendront, après quelques travaux, dans les locaux du CDAD .

- Assemblée générale du CDAD 64 - vendredi 19 février 2016

Le vendredi 19 février 2016 s’est tenue l’assemblée générale annuelle du CDAD 64. Il s’agissait de la première rencontre du nouveau président Monsieur Marc JEAN-TALON nommé président du tribunal de grande instance de Pau et du CDAD depuis novembre 2015.

A cette occasion, le président a rappelé toute l’importance des missions du CDAD.

Dans un premier temps, Mme Christine ALLIEZ, agent comptable du CDAD a présenté son rapport financier faisant apparaître, malgré un résultat déficitaire, une comptabilité saine et des dépenses stables.  

Dans un second temps, l’ensemble des actions menées tout au long de l’année 2015 a été repris. Les professionnels du droit du département (avocats, huissiers de justice) ont assuré plus de  1000 heures de permanences au cours desquelles 2 723 consultations ont été dispensées.

Les associations œuvrant en matière d’accès au droit ont également reçu un soutien financier du GIP. C’est le cas de l’APAVIM, pour son action d’information et d’accès au droit pour les personnes âgées et/ou handicapé, ainsi que pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays basque pour le développement du Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux.

S’agissant des actions d’information et de prévention auprès des jeunes, le CDAD a poursuivi ses manifestions collectives diverses (rallye citoyen, parcours citoyen jeune, justice et cinéma, accueil et accompagnement des scolaires aux audiences, …).

S’agissant des actions d’information collectives auprès des personnes âgées, le CDAD a continué son travail en collaboration avec le CIAPA afin d’organiser des réunions d’information collective, notamment autour du thème de la « transmission du patrimoine ».

En 2016, le CDAD s’emploiera à poursuivre ses actions auprès des jeunes et développera celles menées en faveur des personnes âgées.

(Rapport d’activité 2015)


 

 

 

     - Renouvellement du CDAD 64... décembre 2012

Arrivé au terme de 12 années d'existence, le CDAD 64 a été renouvelé pour 6 années supplémentaires fin décembre 2012. La décision d'approbation a été signée et publiée au registre des actes administratifs du département.