La médiation civile  

 

Médiation judiciaire

La médiation judiciaire est prévue par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile (principe, durée, conditions) 

Principe

Lors d'une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut proposer de désigner un médiateur . Celui-ci aura pour mission de trouver une solution amiable au conflit. La médiation porte sur tout ou partie du litige. Elle ne dessaisit pas le juge.

Durée de la médiation

La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, à son initiative, sur demande du médiateur ou de l'une des parties.

Résultat de la médiation

Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience.

A l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation.

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s'impose à tous.

La décision ordonnant, renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.

 

Médiation conventionnelle  

 La médiation conventionnelle  est une solution de proximité basée sur le dialogue, qui suppose l'intervention d'un tiers qui ne soit aucunement impliqué dans le conflit, le médiateur.

Le médiateur joue le rôle d'intermédiaire pour réunir les deux parties et les placer en situation de chercher ensemble une solution.

La médiation conventionnelle, lorsqu'elle réussit, peut aboutir à la signature d'un accord.

A qui s'adresser?