Missions du CDAD

plaquette du CDAD 64

        

           Les conseils départementaux d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques ont été créés dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 afin de « permettre à toute personne de connaître ses droits et obligations, en dehors de toute procédure contentieuse, mais également pour bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations ».

Le CDAD doit en premier lieu, promouvoir et développer l'accès au droit c'est à dire permettre à tout citoyen :

- D'obtenir une information générale sur ses droits et obligations
- D'être orienté vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ses droits
- D'être aidé dans l'accomplissement de ses démarches
- De bénéficier d'une assistance au cours d'une procédure non juridictionnelle.

Le CDAD a en second lieu pour mission de développer les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) à savoir la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

L'accès au droit a pour vocation principale de permettre à tous d'être mieux informé, orienté, et assisté dès que surgissent des difficultés et de bénéficier  de la possibilité de résoudre les conflits à l'amiable.


Le Conseil Départemental d'accès au Droit des Pyrénées-Atlantiques est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) crée en juin 2000 à l'initiative du Président du tribunal de grande instance de Pau.


Il est présidé par Monsieur Marc JEAN-TALON depuis novembre 2015.

Arrivée au terme de 15 années d'existence, la structure sera renouvelée en 2018 pour une durée de six ans.